En 1997, la Commission du droit international (CDI) entreprenait l’étude des
actes unilatéraux étatiques. Phénomène paradoxal, les actes unilatéraux des
États traduisent cette ambivalence entre souveraineté et justice qui marque
les fondements du droit international public et plus globalement, la société
internationale contemporaine. Les travaux du rapporteur spécial Víctor
Rodríguez Cedeño n’ont pas échappé à la nature équivoque du droit
international. Celle-ci se reflète dans la série de trois critères
développés par le rapporteur spécial qui permettent d’identifier un acte
unilatéral étatique: l’imputabilité, l’intention et la notoriété. En effet,
ces critères, a priori clairs et précis, se révèlent, à la lumière de la
pratique internationale contemporaine, insuffisants pour guider le juge
international devant lequel est portée une affaire relative à
l’interprétation d’un acte unilatéral étatique. Cela crée une situation
marquée par l’incertitude et l’imprévisibilité dans les rapports juridiques
entre États.